Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre Comptoir Web, represente par Jonathan, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) base a Beziers (34500), et tout client (ci-apres "le Client") souscrivant a ses prestations de creation et de gestion de site web.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV.

2. Description des prestations

Comptoir Web propose les prestations suivantes :

• Creation de site web sur-mesure : conception, design, developpement et mise en ligne d'un site vitrine ou e-commerce adapte a l'activite du Client.
• Hebergement : mise a disposition d'un serveur securise pour l'affichage du site sur Internet.
• Maintenance : mises a jour techniques, corrections de bugs, surveillance de la disponibilite du site.
• Modifications courantes : mise a jour des textes, photos, horaires et informations pratiques du site, sur demande du Client.
• Referencement local : optimisation du site pour les moteurs de recherche (SEO on-page) et accompagnement pour la fiche Google Business Profile.
• Support : assistance par email ou telephone du lundi au vendredi, de 9h a 18h, avec un delai de reponse garanti de 24h ouvrables.

3. Tarifs

L'ensemble des prestations decrites a l'article 2 est propose au tarif unique de 100 EUR TTC par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Ce tarif comprend :

• La creation initiale du site web (realisee dans les 2 a 3 premieres semaines suivant la souscription)
• L'hebergement continu du site
• La maintenance technique et les mises a jour
• Les modifications de contenu courantes
• Le referencement local de base
• Le support par email et telephone

Les prestations supplementaires non prevues dans l'offre standard (developpement de fonctionnalites specifiques, e-commerce avance, campagnes publicitaires) feront l'objet d'un devis separe accepte par le Client avant execution.

Un tarif solidaire peut etre applique pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 15 000 EUR et pour les associations loi 1901. Ce tarif est accorde sur demande et a la discretion de Comptoir Web.

4. Modalites de paiement

Le paiement de l'abonnement mensuel est exigible au debut de chaque mois civil. Le premier mois est facture au prorata a compter de la date de mise en ligne du site.

Les modes de paiement acceptes sont :

• Virement bancaire
• Prelevement automatique (SEPA)

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera egalement due en cas de retard de paiement.

En cas de non-paiement pendant plus de 30 jours, Comptoir Web se reserve le droit de suspendre l'affichage du site jusqu'a regularisation.

5. Duree et resiliation

Le contrat est conclu pour une duree indeterminee, sans engagement de duree minimale. Chaque partie peut resilier le contrat a tout moment, sous reserve de respecter un preavis de 30 jours.

La resiliation prend effet a la fin du mois en cours (mois paye). Aucun frais de resiliation n'est applique.

En cas de resiliation :

• Le site est mis hors ligne a la date d'effet de la resiliation.
• Les fichiers sources du site sont transmis au Client sur demande, dans un delai de 15 jours suivant la resiliation.
• Le nom de domaine, s'il a ete enregistre par Comptoir Web pour le compte du Client, est transfere au Client sur demande.

6. Obligations des parties

Obligations de Comptoir Web

• Creer et mettre en ligne le site dans un delai de 2 a 3 semaines a compter de la reception des contenus necessaires.
• Assurer la disponibilite du site avec un taux de disponibilite vise de 99,5% (hors maintenance programmee et cas de force majeure).
• Realiser les modifications courantes dans un delai de 48h ouvrables apres reception de la demande.
• Repondre aux demandes de support dans un delai de 24h ouvrables.
• Effectuer des sauvegardes regulieres du site.

Obligations du Client

• Fournir les contenus necessaires a la creation du site (textes, photos, logos) dans un delai raisonnable.
• S'assurer que les contenus fournis ne contreviennent pas aux lois en vigueur (droit d'auteur, diffamation, etc.).
• Regler l'abonnement mensuel dans les delais prevus.
• Signaler tout dysfonctionnement du site dans les meilleurs delais.

7. Limitation de responsabilite

Comptoir Web s'engage a apporter tout le soin necessaire a la realisation de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

Comptoir Web ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientele ou la perte de donnees, resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le site.

En tout etat de cause, la responsabilite de Comptoir Web est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre des 12 derniers mois de prestation.

Comptoir Web ne peut etre tenu responsable en cas de force majeure, telle que definie par l'article 1218 du Code civil.

8. Propriete intellectuelle

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos) restent la propriete du Client.

Le code source, le design et la structure du site crees par Comptoir Web restent la propriete de Comptoir Web pendant toute la duree du contrat. En cas de resiliation, les fichiers sources sont transmis au Client qui en acquiert alors la pleine propriete pour l'usage de son site.

Comptoir Web se reserve le droit de mentionner la realisation du site dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf opposition ecrite du Client.

9. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de la prestation est decrit dans notre politique de confidentialite.

Comptoir Web s'engage a respecter la reglementation en vigueur applicable au traitement de donnees a caractere personnel, et notamment le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) du 27 avril 2016.

10. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Le mediateur sera designe une fois l'activite pleinement enregistree.

A defaut de resolution amiable ou de mediation, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort de Beziers.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter a l'adresse : contact@comptoir-web.fr.